{"id":7547,"date":"2026-06-17T18:32:17","date_gmt":"2026-06-17T18:32:17","guid":{"rendered":"https:\/\/thatsled.digistaging.nl\/?page_id=7547"},"modified":"2026-06-18T09:00:03","modified_gmt":"2026-06-18T09:00:03","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Vous pouvez consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous ou les t\u00e9l\u00e9charger au format PDF.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont bas\u00e9es sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Stichting Webshop Keurmerk, version du 10 octobre 2025.<\/p>\n\n

Article 1 : D\u00e9finitions<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>\n\n

    \n
  1. Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d'un contrat \u00e0 distance et ces biens, ce contenu num\u00e9rique et\/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/li>\n
  4. Jour : jour calendaire.<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique.<\/li>\n
  6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : un contrat qui tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenus num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
  7. Support durables : tout instrument, y compris le courrier \u00e9lectronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es d'une mani\u00e8re permettant de s'y r\u00e9f\u00e9rer ult\u00e9rieurement pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e aux fins pour lesquelles les informations sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction \u00e0 l'identique des informations stock\u00e9es.<\/li>\n
  8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, un acc\u00e8s \u00e0 du contenu num\u00e9rique et\/ou des services \u00e0 distance \u00e0 des consommateurs.<\/li>\n
  10. Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, o\u00f9, jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat, il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.<\/li>\n
  11. Formulaire type de r\u00e9tractation : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe I des pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
  12. Technique de communication \u00e0 distance : tout moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultan\u00e9ment r\u00e9unis dans la m\u00eame pi\u00e8ce.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Article 2 : Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/h2>\n\n

    Nom de l'entrepreneur : Thatsled V.O.F.<\/p>\n

    Adresse de l'\u00e9tablissement : Lytse Wyngaerden 8, 8404BL Langezwaag, Pays-Bas<\/p>\n

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 085 065 6233<\/p>\n

    Adresse e-mail : mail@thatsled.nl<\/p>\n

    Num\u00e9ro KvK : 73562114<\/p>\n

    Num\u00e9ro d'identification TVA : NL859578458B01<\/p>\n\n

    L'entrepreneur est \u00e9galement joignable via le formulaire de contact sur le site web. L'entrepreneur d\u00e9clare que la communication \u00e9lectronique est \u00e9quivalente \u00e0 la communication \u00e9crite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6:227a du Code civil n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n

    Article 3 : Applicabilit\u00e9<\/h2>\n\n
      \n
    1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre de l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant que la conclusion du contrat \u00e0 distance ne soit prononc\u00e9e, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entreprise indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l'entreprise et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement enregistr\u00e9 par le consommateur sur un support durable.<\/li>\n
    4. Si, en plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me alin\u00e9a s'appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Article 4 : L'offre<\/h2>\n\n
        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l'offre.<\/li>\n
      2. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne \u00e9valuation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou les fautes \u00e9videntes dans l'offre ne engagent pas l'entrepreneur.<\/li>\n
      3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre.<\/li>\n<\/ol>\n\n

        Article 5 : L'accord<\/h2>\n\n
          \n
        1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y aff\u00e9rentes.<\/li>\n
        2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entreprise confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'entreprise, le consommateur peut dissoudre le contrat.<\/li>\n
        3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique de donn\u00e9es et veille \u00e0 ce que l'environnement web soit s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur observe des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>\n
        4. L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre l\u00e9gal, de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur cette base, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motiv\u00e9ment une commande ou une demande ou d'assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
        5. L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, les informations suivantes, par \u00e9crit ou d'une mani\u00e8re telle qu'elles puissent \u00eatre stock\u00e9es de mani\u00e8re accessible par le consommateur sur un support durable :\n
            \n
          1. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement de l'entreprise o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
          2. les conditions et les modalit\u00e9s selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une mention claire si le droit de r\u00e9tractation est exclu ;<\/li>\n
          3. informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
          4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison et les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance;<\/li>\n
          5. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
          6. si le consommateur dispose d'un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          7. En cas d'op\u00e9ration \u00e0 ex\u00e9cution successive, la disposition de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Article 6 : Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n

            Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est de 14 jours, sauf si la loi impose un d\u00e9lai plus long.<\/p>\n\n

            \u00c0 propos des produits<\/h3>\n\n
              \n
            1. Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l'obliger \u00e0 en indiquer les motifs.<\/li>\n
            2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion prend cours le jour suivant celui o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur autre que le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :\n
                \n
              1. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d'une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit ;<\/li>\n
              2. lorsque la livraison d'un produit consiste en plusieurs envoi ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ;<\/li>\n
              3. dans le cas des contrats portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n

                Pour les services et les contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel<\/h3>\n\n
                  \n
                1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entreprise peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l'obliger \u00e0 en indiquer les motifs.<\/li>\n
                2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion prend effet le jour suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                  D\u00e9lai de r\u00e9tractation prolong\u00e9 en cas de d\u00e9faut d'information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n
                    \n
                  1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial.<\/li>\n
                  2. Si l'entrepreneur fournit les informations en question dans les douze mois suivant la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    Article 7 : Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/h2>\n\n
                      \n
                    1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec pr\u00e9caution. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la mani\u00e8re qui lui serait permise en magasin.<\/li>\n
                    2. Le consommateur est uniquement responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/li>\n
                    3. Le consommateur n'est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      Article 8 : Exercice du droit de r\u00e9tractation et frais y aff\u00e9rents<\/h2>\n\n
                        \n
                      1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe l'entreprise dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou d'une autre mani\u00e8re d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>\n
                      2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l'entreprise ou \u00e0 une personne habilit\u00e9e par elle, dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification. Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer elle-m\u00eame le produit.<\/li>\n
                      3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et son emballage d'origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.<\/li>\n
                      4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
                      5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, \u00e0 moins que l'entreprise n'ait accept\u00e9 de les prendre \u00e0 charge ou n'ait pas inform\u00e9 le consommateur qu'il incombe \u00e0 ce dernier de les supporter.<\/li>\n
                      6. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'\u00e9lectricit\u00e9, non conditionn\u00e9s \u00e0 la vente dans un volume limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur est redevable envers l'entreprise d'un montant proportionnel \u00e0 la partie de l'obligation qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par l'entreprise au moment de la r\u00e9tractation.<\/li>\n
                      7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'ex\u00e9cution de services ou la fourniture d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain si :\n
                          \n
                        1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
                        2. le consommateur n'a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le commencement de l'ex\u00e9cution du service ou de la livraison pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        3. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture tout ou partie d'un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel si :\n
                            \n
                          1. qu'il n'a pas express\u00e9ment consenti, avant la livraison, \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution du contrat commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
                          2. qu'il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de r\u00e9tractation en donnant son accord ;<\/li>\n
                          3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                          4. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats accessoires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                            Article 9 : Obligations de l'entreprise en cas de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n
                              \n
                            1. Si l'entrepreneur permet au consommateur d'effectuer la notification de r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans tarder un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.<\/li>\n
                            2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison \u00e9ventuels factur\u00e9s par l'entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai mais dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l'entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu'\u00e0 ce qu'il ait re\u00e7u le produit ou jusqu'\u00e0 ce que le consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 qu'il a renvoy\u00e9 le produit, selon le premier de ces moments.<\/li>\n
                            3. L'entreprise utilise pour le remboursement le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que le consommateur n'accepte une autre m\u00e9thode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>\n
                            4. Si le consommateur a opt\u00e9 pour un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires aff\u00e9rents \u00e0 ce mode de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                              Article 10 : Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n

                              L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqu\u00e9 lors de l'offre ou en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n\n

                                \n
                              1. Biens ou services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
                              2. Les contrats conclus lors d'une ench\u00e8re publique.<\/li>\n
                              3. Contrats de prestations de services apr\u00e8s la pleine ex\u00e9cution de la prestation, mais uniquement si l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l'accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et que le consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de r\u00e9tractation une fois que le professionnel aura enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat.<\/li>\n
                              4. Contrats de services relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement, autres que ceux \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, au transport de biens, aux services de location de voitures et \u00e0 la restauration, lorsqu'il est pr\u00e9vu dans le contrat une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifique.<\/li>\n
                              5. Contrats relatifs \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifique.<\/li>\n
                              6. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une d\u00e9cision individuels du consommateur, ou qui sont clairement personnalis\u00e9s pour une personne sp\u00e9cifique.<\/li>\n
                              7. Produits p\u00e9rissables ou ayant une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e.<\/li>\n
                              8. Produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d'hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n
                              9. Produits qui, par leur nature, ont \u00e9t\u00e9 indissociablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres produits apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n
                              10. Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le de l'entreprise.<\/li>\n
                              11. Enregistrements audio, vid\u00e9o et logiciels informatiques dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n
                              12. Journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l'exception des abonnements \u00e0 ceux-ci.<\/li>\n
                              13. La fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, si l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l'accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et qu'il a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                Article 11 : Le prix<\/h2>\n\n
                                  \n
                                1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sous r\u00e9serve des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.<\/li>\n
                                2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l'offre.<\/li>\n
                                3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions ou de r\u00e9glementations l\u00e9gales.<\/li>\n
                                4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :\n
                                    \n
                                  1. cela peut r\u00e9sulter de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ;<\/li>\n
                                  2. le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'augmentation de prix prend effet.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                  3. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                    Article 11a : Avis de consommateurs et r\u00e9ductions de prix<\/h2>\n\n
                                      \n
                                    1. Si le prix d'un produit ou d'un service est personnalis\u00e9 sur la base d'une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, le consommateur en est clairement inform\u00e9 avant l'achat.<\/li>\n
                                    2. L'entrepreneur d\u00e9clare que tous les avis de consommateurs publi\u00e9s proviennent de clients r\u00e9els ayant effectu\u00e9 un achat, et explique sur le site web de quelle mani\u00e8re cela est contr\u00f4l\u00e9.<\/li>\n
                                    3. Lorsque des r\u00e9ductions de prix sont communiqu\u00e9es, l'entreprise indique le prix le plus bas appliqu\u00e9 pour le produit au cours des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9duction de prix, dans la mesure o\u00f9 la loi l'exige.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                      Article 12 : Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/h2>\n\n
                                        \n
                                      1. L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d'utilit\u00e9 ainsi qu'aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                                      2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et les recours que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier a manqu\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>\n
                                      3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-del\u00e0 de ses obligations l\u00e9gales.<\/li>\n
                                      4. Les dommages ou d\u00e9fauts dont il est prouv\u00e9 qu'ils r\u00e9sultent d'un montage erron\u00e9, d'un raccordement incorrect, d'une mauvaise utilisation ou d'une installation non conforme aux instructions ne sont pas couverts par la garantie. Cela ne porte pas atteinte aux droits l\u00e9gaux du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                        Article 13 : Livraison et ex\u00e9cution<\/h2>\n\n
                                          \n
                                        1. L'entrepreneur observera la plus grande zorgvuldigit\u00e9 lors de la r\u00e9ception et de l'ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                                        2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l'entreprise.<\/li>\n
                                        3. Sous r\u00e9serve de l'article 4 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans les trente jours, \u00e0 moins qu'un autre d\u00e9lai de livraison n'ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu'en tout ou en partie, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard trente jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.<\/li>\n
                                        4. Apr\u00e8s la dissolution conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur rembourse sans tarder le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li>\n
                                        5. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                          Article 14 : Contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e, dur\u00e9e, r\u00e9siliation et reconduction<\/h2>\n\n

                                          R\u00e9siliation<\/h3>\n\n
                                            \n
                                          1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois au maximum.<\/li>\n
                                          2. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment, d'ici la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9gr\u00e9s d'un mois au maximum.<\/li>\n
                                          3. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment les contrats mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, au moins de la m\u00eame mani\u00e8re qu'ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui et toujours avec le m\u00eame pr\u00e9avis que celui que l'entreprise a stipul\u00e9 pour elle-m\u00eame.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                            Prolongation<\/h3>\n\n
                                              \n
                                            1. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui porte sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut pas \u00eatre tacitement prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                                            2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, d'actualit\u00e9s, d'hebdomadaires et de magazines peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'au plus trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat reconduit au terme de la reconduction avec un pr\u00e9avis d'au plus un mois.<\/li>\n
                                            3. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut y mettre fin \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au plus.<\/li>\n
                                            4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 titre d'essai de journaux quotidiens, d'actualit\u00e9, hebdomadaires et de magazines n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode d'essai ou de d\u00e9couverte.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                              Cher<\/h3>\n\n
                                                \n
                                              1. Si un contrat a une dur\u00e9e de plus d'un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an moyennant un pr\u00e9avis d'un mois au maximum, \u00e0 moins que la raisonnabilit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 ne s'opposent \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                Article 15 : Paiement<\/h2>\n\n
                                                  \n
                                                1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions compl\u00e9mentaires, les sommes dues par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n
                                                2. Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, il ne peut jamais \u00eatre impos\u00e9 au consommateur, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, un paiement anticip\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 pour cent. Lorsqu'un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou du service avant que le paiement anticip\u00e9 convenu n'ait eu lieu.<\/li>\n
                                                3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans d\u00e9lai au professionnel toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou indiqu\u00e9es.<\/li>\n
                                                4. Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement dans les d\u00e9lais, il est redevable de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par l'entrepreneur \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation et apr\u00e8s que l'entrepreneur lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 14 jours pour proc\u00e9der au paiement, et ce en l'absence de paiement dans ce d\u00e9lai. L'entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires expos\u00e9s. Ces frais de recouvrement s'\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 15 pour cent sur les montants impay\u00e9s jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac, \u00e0 10 pour cent sur les 2 500 \u20ac suivants et \u00e0 5 pour cent sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L'entrepreneur peut d\u00e9roger aux montants et pourcentages susmentionn\u00e9s en faveur du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                  Article 16 : Proc\u00e9dure de plainte<\/h2>\n\n
                                                    \n
                                                  1. L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment rendue publique et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.<\/li>\n
                                                  2. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur, de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
                                                  3. Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur sont trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, un accus\u00e9 de r\u00e9ception est envoy\u00e9 dans les 14 jours avec une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s'attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
                                                  4. Une r\u00e9clamation concernant un produit, un service ou la prestation de l'entreprise peut \u00e9galement \u00eatre introduite via le formulaire de r\u00e9clamation sur la page consommateur de la Stichting Webshop Keurmerk.<\/li>\n
                                                  5. La Stichting Webshop Keurmerk informera l'entrepreneur du litige et servira de m\u00e9diateur.<\/li>\n
                                                  6. La Stichting Webshop Keurmerk adoptera une position ind\u00e9pendante et informera tant l'entrepreneur que le consommateur de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                    Article 17 : Litiges<\/h2>\n\n

                                                    Sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives, les litiges peuvent \u00eatre soumis par le consommateur au tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n

                                                    Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n

                                                    Article 18 : Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h2>\n\n

                                                    Des dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou d'une mani\u00e8re telle qu'elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable.<\/p>\n\n

                                                    Article 19 : Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Stichting Webshop Keurmerk<\/h2>\n\n

                                                    Les modifications de ces conditions n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e9tant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la dur\u00e9e d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n

                                                    Annexe I : Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n

                                                    N'utilisez ce formulaire que si vous souhaitez r\u00e9voquer le contrat.<\/p>\n\n

                                                    \u00c0 :<\/p>\n\n

                                                    Thatsled V.O.F.
                                                    \nLytse Wyngaerden 8
                                                    \n8404BL Langezwaag
                                                    \nPays-Bas
                                                    \nE-mail: mail@thatsled.nl<\/p>\n\n

                                                    Je\/Nous vous notifie\/notifions par la pr\u00e9sente ma\/notre r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente des biens suivants, sur la fourniture de contenu num\u00e9rique suivant ou sur la prestation de service suivante :<\/p>\n\n

                                                    Produit, contenu num\u00e9rique ou service :<\/p>\n\n

                                                    Command\u00e9 le :<\/p>\n\n

                                                    Re\u00e7u le :<\/p>\n\n

                                                    Nom du consommateur :<\/p>\n\n

                                                    Adresse du consommateur :<\/p>\n\n

                                                    Signature du consommateur, uniquement si ce formulaire est soumis sur papier :<\/p>\n\n

                                                    Date :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                    Je kunt de algemene voorwaarden hieronder bekijken of downloaden als PDF. Download algemene voorwaarden als PDF Deze algemene voorwaarden zijn gebaseerd op de algemene voorwaarden van Stichting Webshop Keurmerk, versie 10 oktober 2025. Artikel 1: Definities In deze voorwaarden wordt verstaan onder: Aanvullende overeenkomst: een overeenkomst waarbij de consument producten, digitale inhoud en\/of diensten verwerft […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7547","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7547","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7547"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7547\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7572,"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7547\/revisions\/7572"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/thatsled.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7547"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}