Conditions générales

Ces conditions générales sont basées sur les conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk, version du 10 octobre 2025.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
4. Jour : jour calendaire.
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui tend à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée.
7. Support durables : tout instrument, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant de s'y référer ultérieurement pendant une période adaptée aux fins pour lesquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs.
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions.
12. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément réunis dans la même pièce.

Article 2 : Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Thatsled V.O.F.

Adresse de l'établissement : Lytse Wyngaerden 8, 8404BL Langezwaag, Pays-Bas

Numéro de téléphone : 085 065 6233

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro KvK : 73562114

Numéro d'identification TVA : NL859578458B01

L'entrepreneur est également joignable via le formulaire de contact sur le site web. L'entrepreneur déclare que la communication électronique est équivalente à la communication écrite conformément à l'article 6:227a du Code civil néerlandais.

Article 3 : Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que la conclusion du contrat à distance ne soit prononcée, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entreprise indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable.
4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 : L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à ce que l'environnement web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur cette base, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
   1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire si le droit de rétractation est exclu ;
   3. informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, incluant, le cas échéant, les frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas d'opération à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation

Le délai de réflexion est de 14 jours, sauf si la loi impose un délai plus long.

À propos des produits

1. Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en indiquer les motifs.
2. Le délai de réflexion prend cours le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d'une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit ;
   2. lorsque la livraison d'un produit consiste en plusieurs envoi ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   3. dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entreprise peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en indiquer les motifs.
4. Le délai de réflexion prend effet le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial.
6. Si l'entrepreneur fournit les informations en question dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière qui lui serait permise en magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du bien si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entreprise dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entreprise ou à une personne habilitée par elle, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification. Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise a proposé de récupérer elle-même le produit.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, à moins que l'entreprise n'ait accepté de les prendre à charge ou n'ait pas informé le consommateur qu'il incombe à ce dernier de les supporter.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, non conditionnés à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable envers l'entreprise d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été exécutée par l'entreprise au moment de la rétractation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain si :
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la livraison pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture tout ou partie d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
   1. qu'il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
   2. qu'il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son accord ;
   3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur d'effectuer la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans tarder un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon le premier de ces moments.
3. L'entreprise utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires afférents à ce mode de livraison.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre ou en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique.
3. Contrats de prestations de services après la pleine exécution de la prestation, mais uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que le consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le professionnel aura entièrement exécuté le contrat.
4. Contrats de services relatifs à l'hébergement, autres que ceux à des fins résidentielles, au transport de biens, aux services de location de voitures et à la restauration, lorsqu'il est prévu dans le contrat une date ou une période d'exécution spécifique.
5. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés pour une personne spécifique.
7. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée.
8. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
9. Produits qui, par leur nature, ont été indissociablement mélangés à d'autres produits après la livraison.
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise.
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison.
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci.
13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a également renoncé à son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance à l'égard de fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   1. cela peut résulter de réglementations ou de dispositions légales ;
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 11a : Avis de consommateurs et réductions de prix

1. Si le prix d'un produit ou d'un service est personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, le consommateur en est clairement informé avant l'achat.
2. L'entrepreneur déclare que tous les avis de consommateurs publiés proviennent de clients réels ayant effectué un achat, et explique sur le site web de quelle manière cela est contrôlé.
3. Lorsque des réductions de prix sont communiquées, l'entreprise indique le prix le plus bas appliqué pour le produit au cours des 30 jours précédant la réduction de prix, dans la mesure où la loi l'exige.

Article 12 : Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales.
4. Les dommages ou défauts dont il est prouvé qu'ils résultent d'un montage erroné, d'un raccordement incorrect, d'une mauvaise utilisation ou d'une installation non conforme aux instructions ne sont pas couverts par la garantie. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 13 : Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera la plus grande zorgvuldigité lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans les trente jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée qu'en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard trente jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse sans tarder le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 : Contrats à durée déterminée et indéterminée, durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, d'ici la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de prégrés d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés aux alinéas précédents, au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui et toujours avec le même préavis que celui que l'entreprise a stipulé pour elle-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui porte sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'au plus trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit au terme de la reconduction avec un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui tend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au plus.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, d'actualité, hebdomadaires et de magazines n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Cher

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 : Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il ne peut jamais être imposé au consommateur, dans les conditions générales, un paiement anticipé supérieur à 50 pour cent. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais, il est redevable de l'intérêt légal après avoir été invité par l'entrepreneur à régulariser sa situation et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour procéder au paiement, et ce en l'absence de paiement dans ce délai. L'entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires exposés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à 15 pour cent sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, à 10 pour cent sur les 2 500 € suivants et à 5 pour cent sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 : Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours avec une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l'entreprise peut également être introduite via le formulaire de réclamation sur la page consommateur de la Stichting Webshop Keurmerk.
5. La Stichting Webshop Keurmerk informera l'entrepreneur du litige et servira de médiateur.
6. La Stichting Webshop Keurmerk adoptera une position indépendante et informera tant l'entrepreneur que le consommateur de la législation en vigueur.

Article 17 : Litiges

Sans préjudice des dispositions impératives, les litiges peuvent être soumis par le consommateur au tribunal compétent.

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 19 : Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Les modifications de ces conditions n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

N'utilisez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat.

À :

Thatsled V.O.F.
Lytse Wyngaerden 8
8404BL Langezwaag
Pays-Bas
E-mail: [email protected]

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants, sur la fourniture de contenu numérique suivant ou sur la prestation de service suivante :

Produit, contenu numérique ou service :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur, uniquement si ce formulaire est soumis sur papier :

Date :